CAMBOUIS STUDIO – Marion COTTET

ARTICLE 1 : objet

Les conditions générales de ventes (ci-après CGV ) s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Marion COTTET gérante de la société Cambouis Studio (ci-après « le Photographe »), entrepreneur inscrit à la Chambre des Métiers et de l’artisanat de CHAMBERY, Siret 53221370900035, code APE 7420Z. Une réservation de séance photo entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client. Adresse postale du studio photo:  Albens, 73410 ENTRELACS.

ARTICLE 2 : tarifs

Les prix de vente s’entendent en euros et TTC. Ce sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance photographique. Le photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques.

ARTICLE 3 : réservation d’une séance photo

La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception d’un acompte de 30% du montant de la séance photo (applicable à partir du 1er janvier 2017, et encaissable dès réception du règlement), et entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. A défaut de réception de l’acompte dans les 10 jours suivant l’accord du Photographe par écrit (mail) pour la date déterminée avec le Client, le Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client.

ARTICLE 4 : réalisation de la prestation

Les prises de vue et amélioration d’image (aussi appelées retouches) sont réalisées par Marion COTTET.

ARTICLE 5 : annulation d’une séance photo

Une séance photo est actée et réservée entre le Client et le Photographe à partir du moment où le règlement de l’acompte est parvenu au Photographe, entrainant l’entière adhésion des parties aux présentes CGV.

En cas d’annulation de la séance par le fait du Client, et conformément à la loi en vigueur, le Photographe pourra lui demander de régler l’équivalent d’une séance d’une heure de shooting (tarif en vigueur au moment de l’annulation). En aucun cas le montant de l’acompte ne pourra être restitué au Client.

En cas d’annulation de la séance par le fait du Photographe (hors cas de force majeur, voir ARTICLE 6), et conformément à la loi en vigueur, le Client pourra demander des dommages et intérêts au titre de cette annulation.

ARTICLE 6 : cas de force majeure

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (exemple : accident, maladie, panne matériel etc.). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le Client et le Photographe, sans aucun frais complémentaire, pour une prestation identique.

ARTICLE 7 : obligations du client

Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment :

–    le professionnel ne pourra être gêné dans la prestation ;

–  aucun autre appareil photo, vidéo ou de reproductions, quel qu’en soit sa technologie  n’est autorisé durant la prise de vue.

ARTICLE 8 : modalités de paiement

Le paiement de la prestation s’effectue en 3 étapes, si nécessaire :

• Paiement d’un acompte de 30% de la valeur de la prestation au moment de la réservation de la séance photo
• Règlement du solde de la commande de la prestation à l’issue la prise de vue

Optionnel :

• Paiement des produits supplémentaires souhaités, selon les tarifs en vigueur au moment de la réservation, à l’issue de la visualisation des photos.

ARTICLE 9 : livraison de la prestation

Le délai de livraison stipulé dans le bon de commande est maintenu dans la mesure du possible, mais ne constitue pas une clause essentielle de la convention entre les parties.

Un retard de livraison ne peut être invoqué par le client pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par le photographe. 

ARTICLE 10 : choix des photos 

A l’issue de la prise de vue, le Photographe s’engage à restituer un ensemble de photos au Client pour choix éventuel, dans le délai prévu dans le contrat. Les photos auront été au préalable triées, choisies pour leurs motifs esthétiques et améliorées par les soins du Photographe.

Les photos seront envoyées au Client par lien wetransfer, en résolution Web (1280*1280). Le Client s’engage à donner une réponse au Photographe dans un délai maximum de 10jours suivant l’envoi du lien wetransfer.

Si le Client est intéressé par des produits supplémentaires, il s’engage à en informer le Photographe (par mail, téléphone etc.) en stipulant le type de prestation retenue. 

ARTICLE 11 : livraison des produits supplémentaires

Les délais de livraisons stipulés dans le bon de commande sont maintenus dans la mesure du possible, mais ils ne constituent pas une clause essentielle de la convention entre les parties.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par le photographe.

ARTICLE 12 : réception des produits supplémentaires

Le Client est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état d’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de doute, Cambouis Studio recommande de ne pas accepter le colis. Aussi, aucune réclamation de pourra être faite après acceptation du colis si le produit est dégradé et Cambouis Studio ne pourra être tenu pour responsable de ces dégradations.

ARTICLE 13 : problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation (au tarif en vigueur au moment de la prise de vue).

ARTICLE 14 : propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le Photographe, qui comprendra le paiement des droits d’utilisation. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo du photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, usage de filtres numériques, etc.) sans autorisation préalable du Photographe. En revanche, lorsque le Client achète les fichiers numériques en Haute Définition, il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé.

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le Client devra obligatoirement utiliser les fichiers signés en petit format fournis par le photographe. Si le Photographe constate que cette obligation n’est pas respectée et demande au Client de remplacer la ou les photos concernées, aucune excuse technique (y compris l’excuse du nombre de commentaires déjà présents sous la photo sur les réseaux sociaux) ne sera acceptée. Toute reproduction, représentation totale ou partielle des photos constitueront une contrefaçon sanctionnée par les dispositifs du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 15 : droit à l’image et autorisation de diffusion

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Ils sont obligatoirement présents durant la séance. Le Photographe se réserve le droit d’utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, cartes de visite, concours, etc.) sauf demande expresse de la part du Client. Le Photographe s’interdit en toute hypothèse d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée ou réputation du Client.

ARTICLE 16 : Tribunal et loi applicable

Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la Loi Française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent (Chambéry) pour régler le litige.